Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code rural ;
Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ;
Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;
Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret no 85-620 du 19 juin 1985 modifié relatif au Conseil national de l'enseignement agricole ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'avis en date du 3 mai 1999 du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'enseignement et de la recherche,
Arrêtent :
Art. 1er. - La direction générale de l'enseignement et de la recherche comprend :
1. La sous-direction de la recherche et du développement ;
2. La sous-direction de l'enseignement supérieur ;
3. La sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel ;
4. La sous-direction de la formation professionnelle, des actions de développement et de coopération internationale des établissements ;
5. La sous-direction de l'administration de la communauté éducative ;
6. La mission des affaires générales.
Art. 2. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est assisté dans l'exercice de ses fonctions par l'inspection de l'enseignement agricole. Celle-ci participe à la mise en oeuvre de la politique éducative. Elle concourt notamment aux contrôles, évaluations, conseils et expertises des établissements, des dispositifs et des agents.
Art. 3. - La sous-direction de la recherche et du développement est chargée de la définition, de la mise en oeuvre, du suivi et de l'évaluation des politiques de recherche et de développement. Elle veille, dans une perspective nationale, européenne et internationale, à la cohérence de la mise en oeuvre de ces politiques.
Elle participe à la préparation et assure le suivi du budget civil de recherche et de développement technologique du ministère.
Dans les champs de compétence du ministère, elle participe à la définition des objectifs du programme cadre de recherche et de développement, elle assure la représentation française auprès de la commission de l'Union européenne et le suivi de l'ensemble des programmes et des actions qui s'y rapportent.
Elle assure la tutelle de l'Institut national de la recherche agronomique et du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, et assure les contrôles prévus par les textes législatifs et réglementaires sur les organismes de développement agricole.
Elle coordonne la politique de contractualisation conduite avec les organismes exerçant des missions de recherche et de développement.
Art. 4. - La sous-direction de l'enseignement supérieur est chargée de la définition, de l'animation et de l'évaluation de la politique des formations supérieures, de la réglementation et de l'appui juridique propres aux établissements d'enseignement supérieur publics et privés relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche ; elle assure la tutelle des établissements publics d'enseignement supérieur et les prérogatives du ministère de l'agriculture et de la pêche sur les établissements d'enseignement supérieur privés.
Elle prépare, en liaison avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur, les politiques de formation de l'enseignement supérieur et veille à leur développement, y compris par la mise en oeuvre de formation à et par la recherche, tout particulièrement au niveau du doctorat et des formations conduisant à sa délivrance. Elle prépare la réglementation et veille à la mise en oeuvre et au contrôle du recrutement des étudiants, du déroulement de la scolarité, des conditions de vie des étudiants et de la délivrance des diplômes dans les établissements d'enseignement supérieur publics.
Elle définit et répartit les emplois et les moyens alloués aux établissements. Elle prépare la politique de contractualisation que l'Etat peut conduire avec les établissements d'enseignement supérieur.
Art. 5. - La sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel définit les orientations pédagogiques et l'action éducatrice de l'ensemble des établissements d'enseignement technique publics et privés. Elle est chargée de la préparation du schéma national des formations, du suivi et de l'évaluation de sa mise en oeuvre, de la préparation des structures pédagogiques des établissements publics et privés et de leur évolution. Elle assure le recueil, le traitement et l'analyse des données statistiques.
Elle organise la préparation et la définition des référentiels conduisant aux diplômes nationaux. Elle assure le secrétariat de la commission professionnelle consultative. Elle définit et évalue les structures d'examen, les systèmes de validation des acquis, la délivrance ou la reconnaissance des diplômes.
Elle organise le recrutement et la formation des personnels d'enseignement.
Elle assure l'orientation et la réglementation de la vie scolaire et l'information sur les formations de l'enseignement agricole.
Art. 6. - La sous-direction de la formation professionnelle, des actions de développement et de coopération internationale des établissements définit, anime et évalue la politique de formation professionnelle continue et d'apprentissage dans les domaines de compétence de l'enseignement agricole.
Elle oriente, anime et évalue les actions, éventuellement de nature expérimentale, qui favorisent la participation des établissements au développement et à l'animation du milieu rural. Elle oriente et anime l'organisation des centres de formation d'apprentis et des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles et promeut le développement de leurs actions à l'égard des exploitations agricoles et des ateliers technologiques.
Elle conduit et coordonne, dans les domaines de compétence de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles, les actions favorisant la coopération et le développement des échanges internationaux, la promotion de l'expertise française à l'étranger ainsi que la participation à la politique européenne.
Elle anime et coordonne le développement des formations ouvertes et à distance, des technologies nouvelles et la diffusion des ressources éducatives dans l'enseignement agricole.
Art. 7. - La sous-direction de l'administration de la communauté éducative est chargée de la définition et de la répartition des emplois et moyens d'accompagnement de l'enseignement général, technologique et professionnel agricole, pour les établissements publics et privés.
Elle prépare la politique de contractualisation entre l'Etat et les établissements privés et organise son évaluation.
Elle assure l'étude prévisionnelle des emplois et des effectifs de l'enseignement agricole.
Elle participe à la préparation des textes réglementaires propres à l'enseignement et à la préparation des textes concernant les personnels des établissements.
Elle assure la tutelle des établissements publics nationaux de l'enseignement technique agricole.
Art. 8. - La mission des affaires générales est chargée d'assurer la gestion des moyens communs à l'ensemble de la direction. Elle assure le suivi des relations avec le personnel et la gestion administrative de proximité des agents. Elle assure notamment le secrétariat du Conseil national de l'enseignement agricole et du comité technique paritaire central. Elle est le correspondant du service de la communication pour les questions de documentation et de communication de la direction. Elle prépare les éléments du budget du ressort de la direction.
Art. 9. - L'arrêté du 1er mars 1994 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche est abrogé.
Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.